Violences intrafamiliales : le retrait de l'autorité parentale facilité en cas de condamnation | TF1 INFO

Après l'Assemblée, le Sénat a adopté, mardi 12 mars, un texte de loi pour "mieux accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales".

La loi prévoit de retirer automatiquement l'autorité parentale d'un parent en cas de condamnation pour un crime sur l'enfant ou l'autre parent.

Inceste, violences conjugales... Le Parlement a définitivement adopté, mardi 12 mars, un texte visant à faciliter le retrait de l'autorité parentale des parents violents, après un ultime vote des sénateurs sur une version de compromis trouvée avec les députés. La proposition de loi de la députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago, examinée à tour de rôle par l'Assemblée et le Sénat depuis plus d'un an, va désormais pouvoir être promulguée après son adoption à main levée à la chambre haute.

La mesure phare de cette proposition de loi vise à permettre le retrait automatique de l'autorité parentale d'un parent condamné pour un crime commis sur son enfant ou sur l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant, sauf décision contraire et motivée du juge.

La législation "la plus complète et la plus protectrice d'Europe"

"Il est de notre devoir de protéger l'enfant victime de son parent agresseur, parce que le foyer doit toujours rester un lieu où l'enfant peut grandir en paix et en sécurité", a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, assurant que la législation française deviendrait en la matière "la plus complète et la plus protectrice d'Europe". 

Consensuelle et soutenue par l'exécutif, cette proposition de loi facilite aussi la suspension provisoire de l'autorité parentale : celle-ci pourra être effective dès le stade des poursuites, pour le parent poursuivi pour crime contre l'autre parent ou pour crime ou agression sexuelle sur son enfant.

Au cours des débats parlementaires, un désaccord a néanmoins subsisté entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur l'élargissement potentiel de la suspension de l'autorité parentale aux cas de "violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits". Les parlementaires se sont finalement accordés pour supprimer cette mesure du texte, même si les députés y tenaient.

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"Nous donnons aux juridictions pénales tous les outils pour qu'elles se saisissent de cette question fondamentale et protègent mieux les enfants", s'est satisfaite la sénatrice LR Marie Mercier, rapporteure sur ce texte au Sénat. L'auteure de la proposition de loi, la députée PS Isabelle Santiago, a elle salué l'aboutissement d'un "texte consensuel répondant aux impératifs de protection des plus vulnérables d'entre-nous". "C'est l'intérêt général et surtout l'intérêt supérieur de l'enfant que nous faisons primer aujourd'hui."